Quel est le meilleur statut juridique pour un agent immobilier ?
Quel statut juridique doit-on prendre lorsque l’on est agent immobilier ? Il faut comprendre tout d’abord, que l’intitulé « agent immobilier » se distingue des autres métiers de la transaction immobilière, que l’on a tendance à mettre dans le même panier. Le statut d’agent immobilier est strictement encadré par la loi et se différencie des professions qui lui sont connexes. Celui-ci peut choisir d’exercer sa profession en tant qu’indépendant, ou bien en tant que salarié. Lorsqu’il prend la décision d’ouvrir son agence, plusieurs possibilités s’offrent à lui.
Les principales possibilités
Pour exercer en tant qu’agent immobilier indépendant, il faut être inscrit au RCS, posséder une carte professionnelle, souscrire à une assurance rc pro agent immobilier et fournir à ses collaborateurs une attestation d’habilitation. Mais avant ça, il va falloir effectuer les formalités de création d’entreprise. Celles-ci impliquent de créer une structure juridique pour donner une existence légale à votre agence immobilière. Pour créer une structure juridique, il faut soi-même avoir un statut juridique. L’activité de l’agent immobilier peut être exercée dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une société. Les deux options les plus choisies sont la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par action simplifiée (SAS). Il est également possible d’ouvrir une agence dont le statut relève de l’entreprise individuelle, mais c’est un choix qui ne protège pas le patrimoine personnel.
Il est également possible d’exercer une activité d’agent immobilier sous le régime salarié en étant employé au sein d’une agence immobilière. Il dispose ainsi d’un contrat de travail et est rémunéré par des salaires mensuels. Le régime salarié permet de sécuriser son statut, de bénéficier d’une bonne couverture sociale et de limiter les démarches. Les cotisations sociales sont réparties entre l’agent et son employeur : elles sont prélevées directement sur ses commissions d’agence.
SARL & SAS
Lorsqu’un agent immobilier décide d’opter pour une société à responsabilité limitée, il choisit de la définir comme entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qu’on appelle également SARL unipersonnelle. L’avantage d’une SARL est d’être une structure relativement simple à mettre en place, qui ne nécessite pas d’apport minimal à l’ouverture (bien que ce soit fortement recommandé afin de créer un climat de confiance auprès des partenaires commerciaux). Notez qu’il faut tout de même avoir un certain budget pour les démarches d’annonce légale, les frais de greffe et les honoraires du professionnel que vous aurez mandaté.
L’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu et le régime social auquel vous serez affilié est celui des travailleurs indépendants. Les bénéfices de l’entreprise vous seront reversés sous forme de rémunérations mensuelles, soumises à des cotisations sociales. Celles-ci concerneront 10% du total de votre capital social + prime d’émission + apports en compte courant d’associé.
Si l’on souhaite intégrer des associés après l’ouverture de l’agence immobilière, il est possible de faire évoluer son EURL en SARL. Quelles sont les différences entre ces deux structures ?
- La SARL permet d’accueillir jusqu’à 100 associés.
- Les associés sont tenus de libérer 20% de leur apport à la constitution de la SARL.
- La société est imposée selon l’impôt sur les sociétés.
L’autre option est de créer une agence immobilière sous le statut juridique de la SAS. Il n’y a aucun apport minimal à fournir. Le dirigeant d’une SAS est considéré comme un salarié et peut ainsi donc être rattaché à la sécurité sociale du régime général, qui représente une meilleure couverture sociale. Les cotisations des dirigeants seront proportionnelles à leurs revenus et les taxes sur les dividendes sont moins importantes que pour une SARL.
De la même manière qu’avec la SARL, il existe une variante unipersonnelle de la SAS lorsque l’on est seul associé. Si l’on souhaite passer d’une SASU à une SAS, il faut augmenter le capital social ou céder une partie de ses actions.